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Qu’est-ce que le dépôt de garantie?

 

Tout d’abord ne pas confondre dépôt de garantie et caution. Cette dernière est une personne physique ou un organisme qui se porte garant en cas d’impayé du locataire.

Après avoir écrit une lettre d’engagement, le garant doit honorer le montant d’une éventuelle  dette locative jusqu’à la fin du contrat de location.

 

Définition : Le dépôt de garantie est une somme d’argent demandée au locataire par le propriétaire au moment de la signature du contrat de bail. Elle est conservée par le propriétaire pendant toute la durée du bail.

À la fin de ce dernier, le propriétaire peut déduire de ce dépôt les sommes lui restant dues comme : les dégradations, les travaux locatifs, les impayés de charges, les impayés de loyer.

 

Modalités de versement et montant du dépôt de garantie

 

Le dépôt de garantie, dont le montant doit impérativement être inscrit au contrat de bail, peut être directement versé par le locataire ou par l’intermédiaire d’un tiers (action logement sous forme d’une avance Loca-pass ou le fonds de solidarité pour le logement FSL, si le locataire a fait une demande d’aide pour financer le dépôt de garantie)

 

Pour une location nue, le montant est limité à 1 mois de loyer hors charges ; en location meublée, 2 mois de loyers hors charges sont demandés depuis la loi Alur du 24 mars 2014. Lire la loi

 

En cas de versement en espèces, n’oubliez pas de demander un reçu au propriétaire.

 

⚠️Point de vigilance : le dépôt de garantie ne fait l’objet d’aucune révision en cours de bail ou lors du renouvellement.⚠️

 

Délai de restitution du dépôt de garantie

 

Ce délai varie en fonction de la date de signature du contrat de bail.

👉 Pour les baux signés avant le 27 mars 2014, le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal de 2 mois, délai courant à compter de la restitution des clefs par le locataire.

👉 Pour les baux signés après le 27 mars 2014, il existe 2 cas de figure pour la restitution :

– 1 mois après la remise des clefs par le locataire, si l’état des lieux  de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée

– 2 mois après la remise des clefs par le locataire, si l’état des lieux de sortie comporte des différences avec celui d’entrée. 

En cas de non restitution dans les délais, des intérêts de retard sont prévus.

Le taux est également variable en fonction de la date de signature du contrat de bail.

 

👉 Pour les baux signés avant le 27 mars 2014, le défaut de restitution  dans le délai prévu produit des intérêts au taux légal ( 3,26% pour le 2ième semestre 2019).

👉 Pour les baux signés après le 27 mars 2014, le défaut de restitution dans le délai prévu entraine une majoration du dépôt de garantie de 10% pour chaque mois de retard commencé.

 

Recours en cas de non restitution dans les délais

 

Si le dépôt de garantie n’est pas restitué dans les délais, le locataire doit mettre en demeure le propriétaire par lettre recommandée avec avis de réception.

En cas de refus du propriétaire, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation.

Si une conciliation s’avère impossible, il convient de porter l’affaire devant le tribunal d’instance.

 

⚠️ Point de vigilance sur les retenus sur dépôt de garantie ⚠️

 

En cas de retenue, le bailleur est tenu de justifier les sommes auprès du locataire. Il doit donc produire le cas échéant des documents comme :
✅ L’état des lieux d’entrée et de sortie,
Des photos,
Un constat d’huissier,
Des factures ou des devis de remise en état suite à dégradations,
Des factures ou des devis de travaux locatifs,
Des lettres de relance d’impayés restées sans réponse …

 

Le cas des baux signés dans le cadre d’une copropriété

 

A la fin du bail, le bailleur procède à un arrêté des charges locatives provisoires et peut conserver une provision maximale de 20% du montant du dépôt de garantie jusqu’à l’arrêté des comptes annuels de l’immeuble effectué par le syndic.

 

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