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Transformer un local professionnel en logement

 

 

 

Transformer un local professionnel en logement peut s’avérer pertinent dans les zones tendues où l’offre de logement est insuffisante et où les prix au mètre carré ont flambé.

 

Quelques précautions et vérifications sont nécessaires avant de se lancer dans l’aventure.

 

 

 

Les vérifications liées à la copropriété

 

 

 

Lorsque le local professionnel est un lot d’un immeuble en copropriété, il faut vérifier que le règlement de copropriété n’interdit pas le changement de destination du local.

 

La transformation requiert généralement la réalisation de travaux. Certains d’entre eux nécessitent l’autorisation de l’assemblée générale de la copropriété. La majorité absolue prend la décision au sujet des travaux affectant la structure de l’immeuble ou ses éléments d’équipement essentiels.

 

👉 Il est obligatoire d’obtenir l’accord avant l’acquisition.

 

 

 

Les vérifications liées aux règles d’urbanisme

 

 

👉 Vous devez prendre contact avec le service d’urbanisme de la mairie concernée pour vérifier que le projet n’est pas contraire au plan local d’urbanisme (PLU).

 

Ce plan peut prévoir des règles particulières pour les rez-de-chaussée de certains immeubles ou simplement interdire la transformation d’un local commercial en logement pour protéger le commerce de proximité.

 

 

 

Les vérifications liées aux raccordements

 

 

Assurez-vous que le local est bien desservi par les réseaux divers : eau potable, électricité, téléphone… ou que le raccordement peut s’effectuer sans coût exorbitant.

 

Et pour les bricoleurs, vous pouvez vous fournir en matériel directement sur des sites de vente en ligne tel que Domomat !

 

 

 

Les demandes d’autorisation d’urbanisme

 

 

Une déclaration préalable de travaux (DP) suffit sauf si les travaux envisagés modifient les structures porteuses ou la façade de l’immeuble.
👉 Dans ce cas un permis de construire sera exigé.

 

 

 

Si le local fait plus de 150 m2 de surface de plancher, vous devrez faire appel aux services d’un architecte. 

 

 

 

Informations à donner au bureau du cadastre

 

 

 

Dans les 3 mois de la réalisation des travaux, vous devrez transmettre une déclaration au bureau du cadastre. 

 

 

 

En effet, la transformation du local professionnel en logement entraine fiscalement :

 

👉 La suppression de la contribution économique territoriale (exemple : la taxe professionnelle)

 

👉 La transformation de la taxe d’habitation

 

 

 

L’impôt foncier sera donc modifié. En effet, il est calculé sur la valeur locative cadastrale qui est différente s’il s’agit d’une activité professionnelle ou d’un logement.

 

 

 

✅ Après avoir réalisé ces démarches, vous devrez chiffrer précisément le coût des travaux et vérifier que le prix de sortie est conforme à celui du marché.

 

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