⏱Temps de lecture : 5 minutes – acheter un bien immobilier en plusieurs étapes.

 

Acheter un bien immobilier : les étapes

Après avoir cherché et trouvé le bien immobilier idéal, il vous faut patienter encore 3 mois après la signature de l’avant contrat pour être le propriétaire en titre.

 

Les avants contrats

Il existe 2 types d’avant contrat

Le compromis de vente est un engagement par lequel le vendeur s’engage à vendre son bien et l’acheteur à l’acquérir.

L’acquéreur peut prévoir des conditions suspensives pour pouvoir ne pas acheter le bien si ces conditions ne sont pas respectées.

✅L’obtention du crédit immobilier est la condition la plus courante. Si la banque refuse de financer l’acquisition, l’acheteur peut se désengager.

 

La loi Scrivener (voir plus de détails) impose un délai minimal d’un mois pour l’obtention du prêt. Mais en pratique, il est d’usage d’accorder un délai d’au moins 45 jours.

 

Lors de la signature du compromis, il est de coutume que l’acquéreur verse une somme comprise généralement entre 5 et 10% du prix de vente.
Le notaire conserve cette somme sur un compte séquestre : elle sera débloquée au moment de la signature de l’acte authentique.

Si la vente ne se réalise pas (cf conditions suspensives), cette somme est remboursée à l’acheteur.

⚠️En revanche, si ce dernier renonce à acquérir le bien sans raison, elle est acquise au vendeur en paiement partiel de la clause pénale. ⚠️

Dans la promesse unilatérale de vente, le vendeur s’engage à vendre son bien tandis que l’acheteur dispose d’une option d’acheter ou non dans un délai convenu.

✅Une indemnité d’immobilisation comprise généralement entre 5 et 10% du prix de vente est versée auprès du notaire.

 

⚠️Si l’acheteur décide de ne pas lever l’option, sans considération des conditions suspensives, le vendeur conserve cette somme.⚠️

 

Délai de rétractation

⏰Une fois le compromis ou la promesse de vente signée, l’acheteur dispose d’un délai de rétractation de 10 jours.

Le vendeur est engagé dès la signature de l’avant contrat, et ne peut donc plus revenir sur sa décision.

 

Le droit de préemption urbain

 

Afin de planifier certains projets urbains ou d’organiser l’activité économique d’un territoire, les collectivités locales disposent d’un droit de préemption urbain sur la plupart des biens mis à la vente ; elles sont donc prioritaires pour acheter le logement pour lequel l’avant contrat a été signé.

 

👉 Le notaire doit s’assurer que la collectivité locale concernée refuse d’exercer son droit de préemption dans le délai légal de 2 mois.

 

Que doit-on payer en plus du prix de vente ?

 

Lors de la signature de l’acte authentique, en plus du solde du prix de vente, l’acquéreur doit payer l’intégralité des frais de notaire, qui sont, outre les émoluments de ce dernier, des frais et des taxes (autour de 8% pour un bien ancien, autour de 3% pour un logement neuf).

 

Ce montant versé le jour de la signature n’est qu’une estimation.

 

🗓 Quelques mois après l’acquisition, un état détaillé est adressé au nouveau propriétaire accompagné du remboursement de la différence entre  la provision versée et le coût réel.

 

La taxe foncière

 

Cette taxe est normalement due par le propriétaire du logement au 1er janvier de l’année. C’est donc le vendeur qui doit normalement régler l’impôt.

 

Néanmoins, les avant contrats prévoient généralement une clause de partage de la taxe au prorata temporis. Alors, un remboursement est effectué par l’acquéreur au vendeur lors de la signature de l’acte authentique.

 

Les charges de copropriété

 

Au moment de l’appel de fond, le propriétaire du logement doit s’acquitter du paiement des charges courantes.

Il est toutefois possible de prévoir un prorata temporis au moment de l’avant contrat, mais cet accord n’est pas opposable au syndic.

👉Le remboursement devra être effectué par l’acquéreur au vendeur lors de la signature de l’acte authentique.

 

📝Signez l’acte après que le notaire l’ait lu. Vous ressortirez avec une attestation de propriété. Il faudra encore attendre quelques mois pour recevoir le titre de propriété.

 

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