Temps de lecture : 5 minutes. Loi de finance.

Loi de finances 2020

 

La loi de finances 2020 a été promulguée le 28 décembre 2019 et publiée au journal officiel le 29 décembre 2019.
Quels sont ses impacts sur le secteur du logement ?

 

Suppression de la taxe d’habitation pour tous

 

La suppression de la taxe d’habitation sera effective en 2020. Elle concerne 80% des ménages, ceux dont le revenu fiscal se situe en dessous d’un plafond réévalué chaque année.

 

Exemples de plafonds de ressources de ménages qui seront exonérés de cette taxe :   

✅44 124 € pour un couple sans enfant.

✅50 281 € pour un couple avec un enfant.

 

Le texte instaure une exonération progressive étalée sur 3 ans pour les personnes encore redevables en 2020.

⚠️Attention : les résidences secondaires et les logements vacants ne sont pas concernés. ⚠️

 

Réforme de la fiscalité locale

 

La suppression de la taxe d’habitation s’inscrit dans une réforme en profondeur du financement des collectivités locales.

 

Il est notamment prévu :

👉Le transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriété bâties aux communes en 2021. 

👉Une révision des valeurs locatives des locaux d’habitation servant de base aux calculs des taxes locales.

 

⚠️Attention : cette révision est un véritable serpent de mer. En effet, ces valeurs locatives* ont été établies dans les années 70. (*montant du loyer annuel que le propriétaire peut théoriquement obtenir de son bien s’il le loue) ⚠️

 

Le nouveau système apposerait un tarif à partir des loyers appliqués à partir du 1er janvier 2023.

Ces nouvelles valeurs devraient être effectives à partir de 2026 pour le calcul de la taxe foncière. Mais pour éviter une hausse trop brutale, un système de lissage devrait être mis en place.

 

Transformation du crédit d’impôt en prime à la rénovation énergétique

 

Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) deviendra une aide versée sous la forme d’une prime forfaitaire réservée aux ménages les plus modestes.

Les ménages les plus aisés sont en partie exclus du dispositif d’aide en 2020 sauf pour :

👉Les systèmes de recharge de véhicules électriques.

👉Les travaux d’isolation de murs ou de toitures.

Pour les ménages à revenus intermédiaires, le CITE est maintenu en 2020.
La prime forfaitaire à la rénovation sera distribuée par l’ANAH* (*Agence Nationale de l’Habitat).

 

Prêt à taux zéro

Ce crédit gratuit est attribué sous conditions de ressources. Il permet aux personnes qui ne sont pas propriétaires de leur résidence principale  d’accéder à la propriété. 

Et pour les logements neufs ?

À partir du 1er janvier 2020, ce prêt sera réservé aux achats dans les grandes métropoles, une partie de la côte d’azur, le Genevois français, et l’île de France. Soit les zones A et B1 (lien site service public).

Et pour les logements anciens ?

Le prêt est maintenu jusqu’en 2021 pour les achats dans les zones B2 et C. Néanmoins, il faut réaliser des travaux importants qui doivent représenter au moins ¼ du montant du prix d’acquisition et améliorer considérablement l’état du logement.

 

Dispositif Denormandie

 

Selon la loi de finances, le dispositif Denormandie* est prolongé jusqu’au 31 décembre 2022.
*Dispositif d’investissement dans l’ancien permettant d’obtenir une réduction d’impôt de 12 à 21% du prix du bien.

✅Il sera efficient sur la totalité du territoire des 245 villes éligibles, la notion ambigüe de centre ville ayant été supprimée (lien pour vérifier l’éligibilité de votre ville).

 

Dispositif Pinel

 

Le dispositif d’investissement dans le neuf est reconduit en 2020 sur les zones A, A bis et B1 (site du service public)

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