⏱Temps de lecture : 4 minutes – logement dégradé par le locataire

Logement dégradé par le locataire : que faire ?

 

Situation tant redoutée par tous les propriétaires : que faire si le logement a été dégradé par le locataire ?

 

Les obligations du locataire

 

L’article 7 C de la loi du 6 juillet 1989 (voir l’article) indique «  qu’un locataire est obligé de répondre des dégradations et des pertes survenues pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, sauf en cas de preuve que ces dégradations ont eu lieu en cas de force majeur, par la faute du bailleur, par le fait d’un tiers ».

 

Logement dégradé et état des lieux

 

Réaliser un état des lieux d’entrée et de sortie est indispensable. En effet, ils permettent de mettre en évidence les dégradations causées par le locataire à son départ. Ces états des lieux sont à réaliser avec la plus grande attention. 🔍

 

⚠️Points de vigilance :

👉Les dégradations imputables à la vétusté, c’est-à-dire à l’usure normale du temps, sont à la charge du bailleur. Ainsi, annexer au contrat de bail une grille de vétusté permet d’éviter toute polémique.

👉Si l’état des lieux n’est pas contradictoire c’est à dire non établi par un huissier ou non signé par le propriétaire et/ou par le locataire, aucune retenue n’est possible sur le dépôt de garantie.

 

Justifier le montant des travaux d’un logement dégradé

 

Pour pouvoir retenir une somme sur le dépôt de garantie, il faut pouvoir justifier du montant soit par un devis soit par une facture. 📑🛠

Une réponse ministérielle de 2010 précise que « la loi ne prévoit pas que le bailleur doit être en mesure de produire des factures pour justifier la réalisation des travaux. « 

 

 

Quid quand le dépôt de garantie ne couvre pas le montant des réparations ?

1️⃣Si le montant du dépôt de garantie ne suffit pas à couvrir le montant des réparations, il faut dans un premier temps en discuter avec le locataire de façon amiable.

2️⃣Si cela ne fonctionne pas, il faut mettre le locataire en demeure de régler sa part des dégâts sous 8 jours. Pour cela, il faut envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.

3️⃣Dans le cas où le locataire continue à faire la sourde oreille, il est possible de faire appel à un conciliateur. Il faut s’adresser à la commission départementale de conciliation.

4️⃣Mais si rien ne bouge, le tribunal d’instance reste la dernière solution.

 

Garantie de Loyer Impayé

 

Si vous avez souscrit un contrat de garantie de loyers impayés, relisez le, il couvre souvent les dégradations commises par le locataire.

 

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