⏱Temps de lecture : 5 minutes  Que faire en cas d’impayé de loyer

 

Impayé : les recours du bailleur et le rôle du juge 

 

Suite à la fiche pratique « que faire en cas de retard de paiement« , cet article complète la procédure en cas d’impayé. 👉Lire la fiche pratique. 

 

La saisine de l’huissier

 

Avant de procéder à la saisine d’un huissier, il faut s’adresser :

✅À la personne qui s’est portée caution solidaire s’il en existe une.
✅À Action Logement si le locataire a souscrit la Garantie Visale*.
*Pour en savoir plus sur la Garantie Visale :
cliquer ici.

 

Il faut s’adresser à un huissier de justice territorialement compétent (ceci est fonction du lieu de domicile de votre locataire). Il faudra lui fournir les documents suivants :

✅Copie de l’intégralité du bail.
Un décompte précis des sommes dues.
Une attestation de propriété.
Votre état civil complet ou l’extrait kbis s’il s’agit d’une SCI.

 

Si le locataire bénéficie d’une aide au logement, il est obligatoire de prévenir la CAF rapidement en parallèle de la saisine de l’huissier.
En effet, la CAF doit enclencher la procédure pour impayé.

⚠️La CAF considère qu’il y a impayé dès que la dette du locataire est égale à deux fois le loyer hors charges. ⚠️

L’aide au logement peut être maintenue pour alléger la dette et éviter l’expulsion. 🏠

 

Que faire s’il y a une clause résolutoire ?

 

📖La clause résolutoire prévoit la résiliation automatique du bail en cas d’impayé de loyer.
Normalement, elle existe dans la plus grande partie des contrats de bail.

Dans un premier temps, l’huissier délivre un commandement de payer au locataire.

Deux situations sont possibles :

 

1️⃣Le locataire rembourse la dette.

Le locataire dispose d’un délai de 2 mois pour s’acquitter de sa dette. S’il la rembourse dans ce délai, il peut rester dans le logement.

 

2️⃣Le locataire refuse de rembourser.

Le locataire peut contester les sommes déclarées ou solliciter un délai de paiement. Dans cette situation, il peut :
👉Soit contacter le propriétaire.
👉Soit saisir le tribunal de son domicile.

Également, il peut demander une aide financière à un Fond de Solidarité pour le Logement. 💰

Si le locataire refuse de rembourser sa dette, le propriétaire doit saisir le tribunal qui constate la résiliation du bail et prononce l’expulsion.

⚠️Le juge peut accorder un délai au locataire jugé solvable durant lequel la clause résolutoire est suspendue. ⚠️

 

Expulsion prononcée : que se passe-t-il ?

 

C’est l’huissier qui met en oeuvre l’expulsion. Plusieurs situations sont possibles :

1️⃣Le locataire ne proteste pas et quitte les lieux. Dans ce cas, l’huissier dresse un procès verbal et récupère l’appartement.
2️⃣Le locataire refuse d’ouvrir la porte. Ici, l’huissier dresse un constat verbal d’échec et requiert une autorité de police.
3️⃣Le locataire est absent. Alors, l’huissier ne peut rentrer que s’il est accompagné d’une autorité de police et dresse un procès verbal d’expulsion.

 

L’ensemble de la procédure peut durer de 6 mois à 3 ans en fonction de la situation du locataire (âge, état de santé, situation familiale). Ce délai comprend les délais légaux et la trêve hivernale (entre le 1er Novembre et le 31 Mars).

 

Que faire s’il n’y a pas de clause résolutoire ?

 

Ces cas sont de plus en plus rares.
Le propriétaire doit faire appel à un huissier. Ce dernier va assigner le locataire devant le tribunal pour obtenir la résiliation du bail et son expulsion.

Le juge apprécie la situation. Il peut :
✅Accorder des délais de paiement.
✅Prononcer la résiliation du bail et l’expulsion

Si l’expulsion est ordonnée, l’huissier envoie un commandement de quitter les lieux au locataire.
⏱Ainsi, le locataire dispose de 2 mois pour partir. Néanmoins, il peut réclamer un délai supplémentaire auprès du juge de l’exécution.

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