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Mon propriétaire refuse de faire des travaux dans mon logement

 

Rappel du cadre légal 

Dans un bail d’habitation, le propriétaire est tenu de délivrer au locataire un logement décentLa loi ALUR a redéfini la notion de décence pour un bien loué avec de nouvelles normes de confort. Si le logement n’y répond pas, le propriétaire doit réaliser les travaux nécessaires.

Les critères d’un logement décent

1️⃣Le logement doit préserver la santé physique du locataire

Votre propriétaire doit vous louer un bien favorable à votre état de santé. En effet, les pièces principales doivent bénéficier entre autre d’un éclairage naturel suffisant. De plus, les matériaux qui présentent un risque sanitaire sont interdits (peinture au plomb, amiante…).

Les matériaux de construction doivent être entretenus de façon à ce qu’ils n’aient aucun impact néfaste sur votre santé.

De plus, aucune espèce nuisible ou parasite ne doit être présente dans le logement (cafards, punaises de lit, etc.).

 

2️⃣Privilégier la sécurité du locataire. 

Un logement décent assure le clos et le couvert. Il doit être entretenu et solide pour protéger le locataire contre les eaux de ruissellement et les remontés d’eau.

De même, l’équipement du chauffage et de l’électricité (réseau,  branchements, production d’eau chaude) doit répondre à une norme de sécurité définie par la loi.

 

3️⃣Les équipements de confort. 

Le logement doit disposer d’une installation de chauffage adaptée, équipée par exemple d’un système d’évacuation des gaz brûlés efficient pour le chauffage gaz ou fuel.

Votre propriétaire doit également mettre à votre disposition une installation d’alimentation en eau potable et une installation d’évacuation des eaux usées.

 

4️⃣Les caractéristiques du bien.

La surface du logement doit répondre au minimum légal de 9m2. La hauteur sous plafond doit être d’au moins 2,20 mètres de haut pour un volume habitable de 20 mètres cubes.

 

Réclamer des travaux au propriétaire.

 

Si le logement que vous louez ne répond pas à une ou plusieurs de ces caractéristiques, votre propriétaire doit réaliser des travaux de remise aux normes

Dans un premier temps, vous devez demander une mise en conformité écrite à votre bailleur. Néanmoins, cette démarche n’est pas toujours suffisante. Il peut arriver que le propriétaire rejette la demande.

 

Le propriétaire refuse de faire les travaux. 

 

Dans ce cas, adressez-vous à votre bailleur une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Votre propriétaire disposera d’un délai de 2 mois pour répondre à votre demande. Cette mise en demeure est un préalable indispensable à toute action en justice éventuelle.

Sans accord du bailleur dans le temps imparti, saisissez une commission départementale ou le tribunal d’instance rattaché au logement.

La jurisprudence est constante sur le sujet. Si les expertises démontrent un non-respect des normes de confort, le bailleur est dans l’obligation de réaliser des travaux ou d’indemniser le préjudice.

Si vous bénéficiez d’une allocation logement, vous devez informer les organismes payeurs de la situation. Ces derniers peuvent s’abstenir de verser l’allocation tant que le propriétaire n’a pas réalisé les travaux de mise en conformité.

⚠️Vous êtes malgré tout tenu de régler le loyer dans sa totalité ou allocation déduite si vous êtes allocataire pendant toute la durée de la procédure. ⚠️

 

💡À savoir : si le logement que vous occupez représente un danger pour vous, vous êtes en droit de le quitter sans préavis.

 

Les travaux à la charge du locataire 

 

Attention, vous êtes également tenu d’entretenir le logement au quotidien. En effet, les travaux au titre de l’entretien courant (petites réparations) sont à votre charge.

Découvrez notre article qui traite de la répartition des travaux entre propriétaire et locataire  : Lire l’article.

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