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Abandon du logement par le locataire : que faire ?

 

L’abandon d’un logement par son habitant est une situation peu fréquente, mais pas inexistante. Certains faits peuvent attester d’un départ définitif, par exemple :

👉Le locataire ne paie plus son loyer.
👉Les voisins l’ont vu déménager.
👉Les abonnements eau et électricité sont coupés.

Si cela vous arrive, essayez dans un premier temps de prendre contact avec le locataire en question. Vous pouvez également vous rapprocher du garant s’il en existe un.

Cependant, si vos tentatives restent vaines, l’hypothèse de l’abandon du logement s’affirme davantage. Vous devez vérifier qu’il n’existe pas un autre occupant légitime. En effet, selon l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989 (lire la loi), le contrat de location continue au profit des personnes suivantes :

✅Le conjoint du locataire.
Le partenaire qui lui est lié par un pacte civil de solidarité.
Les descendants ou ascendants du locataire.
Le concubin notoire.
Les personnes qui vivaient avec lui depuis au moins 1 an à la date de l’abandon.

Si vous avez confirmation que le logement est abandonné et qu’il n’existe pas d’autre occupant légitime, vous devez suivre une procédure légale. En effet, vous ne pouvez pas résilier le bail et récupérer le logement de votre propre initiative.

Cette procédure n’est valable que pour les locations nues. Pour une location meublée, vous devrez recourir à la demande d’expulsion classique.

 

Étape 1 : Faire intervenir un huissier de justice

 

Un huissier compétent territorialement envoie au locataire une mise en demeure de justifier qu’il occupe bien le logement.

En cas d’impayés, cette mise en demeure peut également être contenue au sein d’un commandement de payer.

Le locataire dispose d’un délai d’un mois pour contester l’abandon du logement. À l’issue de ce délai, sans réponse du locataire, l’huissier peut constater l’abandon du logement

Pour ce faire, l’huissier peut pénétrer dans le logement en présence :

👉Du maire de la commune. 
👉D’un conseiller municipal.
👉D’un agent municipal habilité.
👉D’une autorité de police ou de gendarmerie.
👉De 2 témoins majeurs sans lien avec le bailleur.

Alors, l’huissier dresse alors un PV. Si le logement paraît abandonné, il dresse un inventaire des meubles éventuellement laissés sur place avec l’indication de leur valeur

 

Étape 2 : Saisir  un juge

 

Vous devez saisir le juge des contentieux de la protection sur requête* adressée au greffe du tribunal dont dépend le logement. Vous devez joindre à cette requête toutes les pièces justificatives, dont le PV de l’huissier.

 *écrit permettant de saisir un tribunal

À ce stade, si le juge estime que la requête est fondée, il statue par ordonnance et :

👉Constate la résiliation du bail.
👉Ordonne la reprise des lieux et statue sur la demande de paiements en cas d’impayés.
👉Désigne les biens ayant une valeur marchande sur la base de l’inventaire dressé par l’huissier.
👉Autorise leur vente aux enchères.

 

⚠️Attention : si le juge rejette la requête, il n’y a pas de voie de recours. Vous devrez engager une procédure d’expulsion classique. ⚠️

 

Étape 3 : Informer les locataires

 

Vous bénéficiez d’un délai de 2 mois pour signifier par huissier la décision du juge au locataire. Au-delà de ce délai, l’ordonnance qui n’a pas été signifiée est nulle.

 

Cette signification doit obligatoirement informer le locataire :

👉De la manière dont il peut contester l’ordonnance.
👉De la manière dont il peut prendre connaissance des documents produits.
👉De l’absence de recours possible au-delà du délai légal.
👉De la possibilité de retirer ses effets personnels.

Les locataires disposent d’un mois à partir de la signification de l’ordonnance pour la contester.

 

⚠️Attention : si suite à la contestation du locataire le juge estime que la demande initiale du propriétaire est abusive, vous subirez une amende pouvant monter jusqu’à 10 000 €. ⚠️

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