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Mon logement est squatté : que faire ?

 

Un logement squatté, qu’est-ce que c’est ?

 

Un logement squatté est une habitation occupée par une ou plusieurs personnes qui n’a ni droit ni titre sur le bien.

Selon l’article 226-4 du code pénal (Lire l’article), l’introduction par effraction dans les lieux est un acte illégal. Si un individu commet ce délit, il encourt une peine pouvant aller jusqu’à un an d’emprisonnement et une amende de 15 000 euros.

Deux situations sont possibles :

👉Des individus squattent votre résidence principale.
👉
Des individus squattent votre investissement locatif ou résidence secondaire.

Découvrez la marche à suivre selon votre situation.

 

Votre logement principal est squatté.

 

Depuis la loi du 25 juin 2015 (Lire la loi), il existe une procédure allégée dans le cas d’une occupation illégale d’une résidence principale. Dès que l’occupation illégale est constatée, vous devez prouver par tous les moyens que vous êtes bien le propriétaire légitime du bien. Ensuite, rendez-vous dans un commissariat de police ou à la gendarmerie pour porter plainte. En effet, les forces de l’ordre peuvent intervenir immédiatement et expulser les squatteurs.

 

Cependant, si les forces de l’ordre n’interviennent pas, vous pouvez directement saisir le préfet. Ce dernier peut réclamer l’expulsion après avoir affiché une mise en demeure de quitter les lieux en mairie pendant 24 heures.

 

Dès que vous avez constaté l’occupation illégale est réalisée, vous êtes en droit d’agir sans contrainte de délai.

 

Votre investissement locatif ou logement secondaire est squatté.

 

Ce cas est le plus fréquent, et malheureusement aussi le plus problématique.

Votre absence rend l’introduction illégale dans les lieux plus aisée pour les squatteurs. De plus, au-delà d’une occupation de 48 heures, la procédure d’évacuation du squat se complexifie.

 

Si vous constatez cette occupation dans un délai inférieur à 48 heures, les forces de l’ordre peuvent intervenir pour procéder à l’évacuation du logement. Cette action ne nécessite pas de procédure judiciaire.

 

Par contre, si vous constatez l’occupation illégale du bien après le délai de 48 heures, la procédure judiciaire d’expulsion est inéluctable.

💡Certains squatteurs font preuve d’ingéniosité. Il peut arriver que ceux-ci prouvent qu’ils occupent les lieux depuis plus de 48 heures en produisant par exemple l’ouverture d’une ligne téléphonique, d’un contrat d’électricité ou de gaz…

 

Comment se déroule la procédure judiciaire d’expulsion ?

 

Vous devez vous rapprocher du tribunal d’instance. Celui-ci désignera un huissier de justice qui devra constater par PV l’occupation illégale du logement

 

Ensuite, le tribunal procédera à l’assignation des squatteurs. Puis, il pourra prononcer l’expulsion notifiée par un commandement de quitter les lieux par le biais de l’huissier de justice.

 

La loi ELAN du 23 novembre 2018 a introduit 2 mesures favorables aux propriétaires :

✅Les squatteurs ne bénéficient plus du délai de 2 mois entre la signification du commandement de quitter les lieux et l’expulsion qui peut être exécutée immédiatement.
La trêve hivernale interdisant les expulsions du 1er novembre au 31 mars ne s’applique plus dans le cas d’un squat de résidence principale.

⚠️Néanmoins, les squatteurs peuvent faire appel de la décision d’expulsion. Alors, celle-ci sera suspendue dans l’attente de la décision de la cour d’appel.⚠️

 

En résumé, le droit de propriété fondement de la société française impose qu’en cas d’occupation illégale d’un bien appartenant à autrui, le juge ordonne l’évacuation.

Mais la situation sociale des squatteurs est souvent prise en compte par l’autorité administrative. De ce fait, les évacuations ne sont pas toujours exécutées en temps et heure par absence de concours de la force publique.

 

L’assurance du bien

 

Si votre logement est squatté illégalement, vous devez obligatoirement en avertir votre assureur. Cette déclaration peut s’accompagner d’une surprime. Néanmoins, c’est préférable à un refus de garantie probable si l’assureur méconnaissait la présence de squatteurs.

 

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