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Les charges locatives dites « récupérables », qu’est-ce que c’est ? 

 

Définition : Les charges locatives récupérables sont des dépenses initialement payées par le propriétaire, mais qu’il peut se faire rembourser par le locataire.

La liste de ces charges est fixée par la loi. En fonction de la nature du bail, elles peuvent être réglées par une provision mensuelle avec régularisation annuelle ou par forfait.

 

Quel paiement pour quel type de bail ?

 

Le paiement par provision est possible pour :

👉La location d’un logement vide.

👉La location d’un logement meublé dont la signature du bail est postérieure au 27 mars 2014 et dont le bail mentionne que les charges locatives sont sous forme de provisions.

👉La location d’un logement meublé dont la signature du bail est postérieure au 27 mars 2014 et dont le bail fait référence à la liste des charges récupérables.

 

Le paiement au forfait est possible pour :

👉Un logement meublé dont la signature du bail est postérieure au 27 mars 2014 et dont le bail mentionne que les charges locatives sont sous  forme de forfait.

👉Un bail mobilité.

👉Un bail en colocation, qu’il soit unique ou par locataire, si le contrat le mentionne expressément.

 

Le bail doit indiquer le montant du forfait. Ce dernier ne doit pas être disproportionné par rapport au forfait appliqué au précédent locataire.

Le forfait ne peut pas donner lieu à complément. Néanmoins, il peut être révisé annuellement aux mêmes conditions que le loyer. Le versement du forfait est simultané à celui du loyer comme prévu dans le bail.

 

La liste des charges récupérables hors logement social

 

Les charges récupérables hors logement social sont :

Gardien / concierge avec logement de fonction.
👉
Le salaire et les charges versées au gardien sont récupérables à hauteur de 75% si le gardien assure le nettoyage des parties communes et la sortie des containers à ordures. 40% s’il n’assure que l’une de ces missions.

Employé d’immeuble.
👉
Le salaire et les charges de l’employé d’immeuble sont récupérables à 100%.

Ascenseur et autres dépenses.
👉Les charges de l’ascenseur sont récupérables à 100%. Cela comprend l’électricité, le contrat d’entretien de l’appareil, la fourniture de petits produits et les menues réparations.
👉Les dépenses d’eau froide et d’eau chaude sont récupérables à 100%.
👉Le chauffage collectif, du combustible au contrat d’entretien, est récupérable à 100%.
👉Les dépenses liées à l’entretien des parties communes intérieures (hall, cage d’escaliers, etc) et extérieures (voie de circulation, de stationnement, espaces verts, etc) sont aussi récupérables à 100%.
👉La taxe d’enlèvement des ordures ménagères est entièrement récupérable

 

Paiement et régularisation des charges

 

Les provisions sont exigibles :

👉soit sur la base des résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation des charges.
👉soit sur le budget voté lors de l’assemblée générale de la copropriété.

 

Les charges sont régularisées une fois par an en comparant le total  du montant des provisions demandées au locataire aux dépenses réellement engagées.

Si les provisions sont supérieures aux dépenses réelles, le propriétaire doit reverser le trop perçu au locataire. Dans le cas inverse, il demande un complément.

Un mois avant la régularisation annuelle des charges, le propriétaire doit envoyer au locataire toutes les pièces justificatives.

Si la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année suivant leur exigibilité, le locataire peut exiger un paiement échelonné sur 12 mois.

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