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Location : quelles assurances pour le propriétaire et le locataire ?

 

Proposer un bien immobilier à la location, c’est aussi faire face à la question des assurances. En effet, lors de la survenance d’un sinistre, la responsabilité du locataire peut être engagée tout comme celle du propriétaire.

La question de la répartition des responsabilités peut soulever des interrogations. C’est pourquoi nous allons présenter les différentes obligations tout d’abord du propriétaire puis du (futur) locataire.

 

Du côté du propriétaire

 

De son côté, le propriétaire bailleur est tenu de proposer au locataire un logement décent et en bon état. Il doit également prendre en charge les réparations dites locatives, comme un problème de plomberie ou d’électricité, et ce pendant toute la durée du contrat de bail.

 

Copropriété et assurance responsabilité civile

 

Depuis la loi ALUR du 26 mars 2014 (lire la loi), si vous êtes propriétaire d’un logement en copropriété, alors vous êtes dans l’obligation de souscrire à une assurance responsabilité civile. Cette obligation existe que le propriétaire occupe le logement ou qu’il s’agisse d’un investissement locatif.

 

L’assurance propriétaire non occupant

 

En tant que propriétaire investisseur, vous n’êtes pas dans l’obligation de souscrire à une assurance propriétaire non occupant. Cependant, il est fortement conseillé d’assurer le bien pour vous protéger davantage. Comme le dit le dicton, prudence est mère de sûreté ! En effet, si un sinistre se produit alors que le bien immobilier n’est pas occupé par un habitant (entre deux locations), les réparations seront entièrement à votre charge. C’est pourquoi il vaut mieux s’assurer pour éviter des dépenses supplémentaires ! Et même lorsque le logement est occupé par un locataire, suivant la nature du sinistre, votre responsabilité peut être engagée.

 

Grâce à cette assurance, vous êtes couvert par exemple en cas :

✅D’incendie.

✅De catastrophes naturelles ou technologiques.

✅De bris de glaces accidentels.

✅De détériorations et de vandalisme.

✅Ou encore de dégât des eaux et de gel.

… Et bien d’autres risques encore !

 

Si vous ne savez pas à quelle assurance souscrire, vous pouvez profiter de nos partenariats pour bénéficier de prestations de qualité au meilleur prix ! Pour cela, rendez-vous sur la plateforme et inscrivez-vous, c’est gratuit !

 

Se protéger des impayés

 

Le risque d’impayé reste la plus grande inquiétude des bailleurs français.

 

Plusieurs garanties sont à votre disposition pour obtenir le remboursement des impayés de loyer :

✅Demander un dépôt de garantie à votre locataire. A la fin du bail, vous pourrez prélevez sur le dépôt de garantie les éventuels impayés de loyer.

✅Demander une garantie Visale : il s’agit d’un service gratuit proposé par Action Logement qui garantit les loyers et charges impayés de la résidence principale du locataire et exclusif de toute autre garantie (notamment caution ou assurance).

✅Solliciter une caution : une personne s’engage par écrit à payer les dettes du locataire en cas de défaillance de celui-ci.

✅Souscrire à une assurance “Garantie Loyers Impayés” (GLI).

 

La Garantie Loyers Impayés est une assurance souscrite directement par le bailleur, qu’il s’agisse d’une personne physique ou d’une personne morale, auprès d’une Compagnie d’assurance.

 

Vous devez impérativement vous référer aux conditions particulières et générales de votre contrat pour connaître l’étendue de vos garanties. Cette assurance couvre généralement :

✅Les loyers, charges et taxes normalement dus par le locataire.

✅Les détériorations commises par l’occupant.

Cette garantie est souvent conditionnée par des franchises et des plafonds.

 

Le coût d’un tel contrat est bien évidemment fonction de la Compagnie d’assurance. Généralement, les tarifs oscillent entre 3% et 4% du montant annuel des loyers et charges.

 

🔎 Lire l’article de blog sur Louer un logement : quelles garanties existent partie 1 et partie 2.

 

Du côté du locataire

 

De son côté, le locataire est dans l’obligation de rendre le logement en bon état. Ainsi, les menues réparations sont à sa charge, comme la peinture par exemple. De plus, il est responsable des dégradations qu’il cause durant son contrat de location et se doit de les réparer avec de rendre le bien.

 

Assurance habitation

 

Votre locataire est dans l’obligation de souscrire une assurance habitation et ce, qu’il s’agisse d’une location vide ou meublée. Cette assurance permet de couvrir les risques locatifs comme par exemple un dégât des eaux ou encore un incendie. Elle peut être souscrite auprès de la Compagnie du choix du locataire.

 

💡En votre qualité de propriétaire, vous êtes en droit d’exiger une attestation d’assurance habitation :
✅Lors de la remise des clefs.
✅Lors du renouvellement du contrat de bail.
✅Chaque année, sur simple demande de votre part.

 

💡Pensez bien à réclamer une attestation de renouvellement de l’assurance chaque début d’année civile pour éviter toute mauvaise surprise.

 

Absence d’assurance habitation

 

Si le locataire ne souscrit à aucune assurance, alors les sinistres liés à un incendie, un dégât des eaux ou une explosion par exemple seront entièrement à sa charge.

 

Si le locataire ne vous fournit pas son attestation d’assurance habitation, alors 2 options s’offrent à vous :
✅Vous pouvez demander à résilier le contrat de bail. Cette résiliation peut avoir lieu de plein droit si le contrat de location contient une clause résolutoire en ce sens. Ou devra être demandée en justice dans le cas contraire.
✅Vous pouvez souscrire une assurance habitation en lieu et place de votre locataire. User de cette faculté, c’est également vous priver de la possibilité de demander la résiliation du contrat de bail.

Dans cette situation, le coût de l’assurance (éventuellement majoré de 10%) est récupérable par 1/12ème chaque mois au même moment que le paiement du loyer.

Le locataire conserve la faculté de résilier l’assurance souscrite par le propriétaire pour son compte pour en souscrire une lui-même.

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