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Les charges locatives

 

Les charges locatives constituent des dépenses payées par le propriétaire et dont il demande le remboursement au locataire. On parle ainsi de “charges locatives récupérables”. 

Pourquoi ? Car ces charges sont liées à des services dont profite le locataire. Il est donc normal que le coût lui soit imputé. 

 

Les charges locatives suivant l’habitat 

 

En fonction de l’ensemble dans lequel se situe le logement les règles vont pouvoir évoluer. 

 

En copropriété

 

Les dépenses liées à l’entretien et aux réparations des parties communes sont incluses dans les charges de copropriété payées par le copropriétaire à concurrence de sa quote-part. Or, certaines de ces dépenses sont liées à des services dont seul le locataire profite comme l’ascenseur ou encore les espaces verts. 

 

Le propriétaire pourra ainsi demander le remboursement des charges liées à l’usage de ces parties commune dont jouit le locataire. Au contraire, toutes les charges dont seul le propriétaire profite (exemple : dépenses de syndic) ne sont pas imputables au locataire. 

 

En monopropriété

 

Il s’agit de la situation dans laquelle un immeuble est détenu par un seul propriétaire et divisé en plusieurs appartements. Dans ce cas, le propriétaire va engager des dépenses pour l’entretien et les réparations des parties communes dont profitent ses locataires. Il pourra, comme en copropriété, répercuter le coût sur son locataire. 

 

 💡Généralement, le propriétaire décide d’une répartition entre les locataires proportionnellement à la surface de chaque logement.  

 

En maison individuelle 

 

Dans ce cas, il n’existe pas de parties communes dont le locataire pourrait être le seul bénéficiaire. Aussi, généralement, seul le remboursement de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) pourra être demandé par le propriétaire à son locataire. 

 

Liste des charges locatives

 

Qu’il s’agisse d’une location vide ou d’une location meublée, un décret (voir le décret) fixe la liste des charges récupérables. En résumé, le propriétaire peut demander à être remboursé des dépenses d’entretien, des menues réparations et des services dont profite directement le locataire.

 

 💡Il est interdit au propriétaire de demander le remboursement à son locataire d’une dépense non mentionnée dans cette liste.

 

Gardien ou concierge disposant d’un logement de fonction

 

Le salaire (et charges sociales) versé à cet employé sont récupérables par le propriétaire à hauteur de :

✅ 75% du montant total si le gardien nettoie les parties communes et sort les containers de poubelles. 

✅ 40% du montant total si le gardien n’assure qu’une de ces deux tâches.

 

 💡Certaines dépenses sont exclues. Exemple : indemnités de licenciement. 

 

Salaire d’un employé d’immeuble sans logement de fonction

 

La totalité du salaire et des charges sociales et fiscales associées aux dépenses d’un salarié d’immeuble est récupérable sur votre locataire. 

 

 💡Certaines dépenses sont exclues. Exemple : indemnités de licenciement. 

  

Ascenseurs et monte-charge

 

Vous pouvez récupérer les dépenses liées à :

✅L’électricité.

✅L’exploitation de l’appareil.

✅La fourniture de produits ou de matériel d’entretien.

✅Les menues réparations de la cabine, des paliers et des fusibles..

 

Eau chaude, eau froide et chauffage collectif

 

Les charges récupérables sur le locataire sont :

✅L’eau froide et l’eau chaude.

✅L’eau nécessaire à l’entretien des parties communes et des espaces extérieurs.

✅Les produits nécessaires à l’entretien et au traitement de l’eau.

✅Les fournitures d’énergies.

✅L’exploitation des compteurs généraux et individuels.

✅L’entretien des épurateurs de fumée.

✅La réparation des fuites sur joints.

 

Installations individuelles

 

Vous pouvez récupérer les dépenses :

✅De chauffage et de la production d’eau chaude.

✅De la distribution d’eau dans les parties privatives.

 

Les parties communes intérieures

 

Vous pouvez récupérer les dépenses relatives à :

✅L’électricité.

✅La fourniture des produits d’entretien, de désinsectisation et désinfection.

✅L’entretien de la minuterie, des tapis et de vide-ordures.

✅La réparation des appareils d’entretien de propreté.

✅Aux frais de personnel d’entretien.

 

Espaces extérieurs

 

Vous pouvez récupérer les dépenses liées :

✅Aux voies de circulation.

✅Aux aires de stationnement.

✅Aux abords des espaces verts.

✅Aux équipements de jeux pour enfants.

 

Taxes et redevances

 

Vous pouvez vous faire rembourser :

✅La taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

✅La taxe de balayage.

✅La redevance assainissement.

 

 💡Cette liste ne s’applique pas aux logements loués en colocation ou avec un bail mobilité. 

  

Le paiement des charges locatives

 

En location vide 

Le paiement des charges locatives par votre locataire diffère suivant la situation du locataire. 

Un seul locataire ou un couple marié (ou pacsé) les charges sont payées sous forme de provision. 

Des colocataires : les charges peuvent être fixées sous forme de provision ou de forfait. 

 

En location meublée

Vous pouvez choisir entre l’un de ces deux modes de paiement :

 Paiement au “réel” d’une provision de charges à régulariser une fois par an d’après les charges réelles. 

Paiement au “forfait” suivant un forfait de charges prédéterminé.

 

Vous êtes le seul à décider du mode de paiement que vous souhaitez privilégier et vous devrez simplement le préciser dans le contrat de location. 

 

 💡Si vous signez un bail mobilité avec votre locataire, les charges sont obligatoirement fixées au forfait. 

  

Le paiement des charges locatives “par provision”

 

Les charges locatives sous forme de provision sont payées chaque mois en même temps que le loyer. 

 

Une régularisation a lieu au moins une fois par an en comparant :

le total des provisions déjà demandées par le propriétaire au locataire,

et les dépenses effectivement engagées par le propriétaire pendant l’année qui vient de s’écouler. 

 

Si les provisions sont supérieures aux dépenses réelles, le propriétaire doit rembourser à son locataire le trop perçu. Et à l’inverse, le locataire doit verser au propriétaire un complément si les provisions sont inférieures aux dépenses réelles. 

 

 💡Un mois avant la régularisation, le propriétaire doit envoyer à son locataire toutes les pièces justificatives (décompte de charges, …).

   

Le paiement des charges locatives “au forfait”

 

Dans le cas d’un forfait, il n’y a pas besoin de régulariser chaque année. Il sera simplement indexé en même temps que le loyer et de la même façon. 

 

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