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Propriétaires, ce que vous ne pouvez pas faire en cours de bail

 

Propriétaires investisseurs, mettre un bien en location vous oblige à respecter certaines règles et lois. Il existe ainsi certaines choses que vous ne pouvez pas demander à votre locataire et encore moins exiger en cours de bail.

 

Visiter le bien sans prévenir le locataire

 

Bien que vous en soyez le propriétaire, vous n’avez pas le droit de pénétrer dans le logement sans l’accord de votre locataire en cours de bail. En effet, le locataire y est chez lui et est entièrement libre de choisir si une personne peut y entrer ou non. Si vous pénétrez dans le bien de manière impromptue, pour vérifier l’état du bien par exemple, vous commettez alors ce qu’on appelle une violation de domicile. C’est un acte pour lequel le locataire peut déposer plainte. Imaginez la situation en sens inverse. Ne sentiriez-vous pas un sentiment d’intrusion? Eh bien, il en va de même pour votre locataire !

 

 💡Bien que le propriétaire bailleur ne soit pas autorisé à aller et venir dans le bien en cours de bail, il est dans le droit de conserver un jeu de clés.

 

Interdire au locataire d’avoir des animaux de compagnie

 

Vous ne pouvez pas interdire à votre locataire de vivre avec un ou plusieurs animaux de compagnie tant que ceux-ci ne causent aucun trouble au voisinage. Cependant, vous êtes dans le droit d’interdire des animaux de certaines catégories comme :

✅ Les chiens de catégorie 2, dits chiens d’attaque.

✅Les nouveaux animaux de compagnie considérés comme dangereux (serpents, scorpions, mygales, singes, etc.) ou protégés.

 

Si le locataire souhaite avoir des animaux de compagnie, il doit bien sûr respecter quelques règles. Par exemple, le nombre d’animaux présents doit être raisonnable au regard de la surface de l’appartement ou de la maison. De plus, le locataire est responsable des dégâts causés par ses animaux et se doit donc de les réparer avant de rendre le logement.

 

Imposer un mode de paiement pour le loyer

 

Pour ce qui est du paiement du loyer, le locataire n’a qu’une obligation : le régler en temps et en heure à son propriétaire. Cependant, vous ne pouvez pas obliger le locataire à régler le montant du loyer et des charges sous la forme que vous souhaitez. Par exemple, si le locataire souhaite vous régler le loyer en espèces, vous ne pouvez pas refuser sauf si le montant est supérieur à 1 000€. Dans ce cas, il devra obligatoirement payer par chèque ou par virement bancaire.

 

 💡Si votre locataire veut payer en espèces, il devra faire l’appoint. Le cas échéant, vous êtes en mesure de refuser le paiement en liquide.

 

 💡Vous n’êtes pas obligé d’accepter plus de 50 pièces de monnaie lors d’un seul paiement.

 

Interdire l’hébergement temporaire d’amis

 

En aucun cas vous ne pouvez interdire à votre locataire d’héberger gratuitement des amis ou de la famille pendant quelques jours en cours de bail. Et ce, peu importe les liens qui existent entre votre locataire et la personne hébergée ! Naturellement, le locataire est tenu de respecter certaines règles de bienséance comme respecter le voisinage en n’engendrant pas de nuisances sonores. Dans le cas contraire, en cas de plaintes des voisins, le bailleur est en mesure d’exiger le départ immédiat des habitants non signataires du bail.

 

Également, le locataire est bien évidemment tenu d’habiter le logement pendant l’hébergement de tiers. Par exemple, si le locataire part en voyage une année, il ne peut pas laisser quelqu’un de son entourage occuper le bien à sa place.

 

De plus, il est interdit pour le locataire de sous-louer le bien, c’est-à-dire d’héberger une personne contre de l’argent.

 

Interdire les trous dans les murs

 

Si votre locataire souhaite faire des petits trous dans les murs pour accrocher des tableaux ou fixer des meubles, il est dans son droit. En effet, il s’agit la du domaine de l’aménagement, ce que le locataire est libre de pratiquer sans avoir à vous demander d’autorisation. Néanmoins, vous pouvez lui demander de reboucher les trous avant son départ : il est malgré tout tenu de vous rendre le logement dans le même état qu’à son arrivée !

 

Interdire de peindre les murs

 

Ici encore, et selon la jurisprudence, vous ne pouvez ni interdire ni reprocher au locataire de repeindre une pièce dans une couleur différente de la couleur initiale. Cependant, la couleur choisie ne doit pas être trop excentrique (rouge, rose, …), ce qui pourrait porter préjudice au propriétaire lors de sa prochaine mise en location.

 

Imposer une assurance habitation de votre choix au locataire

 

Vous ne pouvez pas imposer à votre locataire de souscrire à telle ou telle assurance habitation ni à telle compagnie d’assurance. Le locataire est entièrement libre de sélectionner la compagnie qu’il veut pour couvrir les risques locatifs.

 

 💡Que faire si mon locataire ne s’assure pas ? Voir notre article. (dernier paragraphe)

 

Demander congé au locataire sans raison valable

 

Enfin, si le locataire peut vous donner son congé sans avoir à donner une justification, la règle est différente pour le bailleur. En effet, si vous souhaitez que le locataire libère le logement, vous devez avoir une raison valable. Vous ne pouvez pas lui demander de quitter les lieux comme ça.

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