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Les 7 règles obligatoires que doit suivre le locataire en cours de bail

 

Être locataire, c’est aussi occuper le bien immobilier de quelqu’un d’autre en tant que résidence principale. Pour que tout se passe bien durant le contrat de location, certaines règles et obligations incombent au locataire pour éviter tout litige. Bien que la loi protège de façon importante les locataires, ce n’est pas pour autant qu’ils peuvent tout se permettre.

 

En effet, dans un contrat de bail, il y a deux parties : le locataire et le propriétaire. Si le bailleur est tenu de proposer un logement décent et de respecter la vie privée de l’occupant, le locataire doit suivre certaines règles et entretenir correctement le bien durant tout le temps de son occupation.

 

Règle 1 : souscrire à une assurance habitation avant d’emménager

 

C’est un peu le b-a.ba du locataire. Souscrire à une assurance habitation est de l’ordre du légal et surtout de l’obligatoire. Que ce soit en location vide ou location meublée, le locataire n’a d’autre choix que de s’assurer. Ainsi, il se garantit vis-à-vis du propriétaire-bailleur des risques locatifs possibles, comme d’un incendie, d’une explosion ou encore d’un dégât des eaux.

 

 💡Pour assurer également ses biens et le voisinage, le locataire peut souscrire à une assurance multirisques habitation.

 

Il est important de savoir que si un locataire n’est pas en capacité de fournir à son bailleur une attestation d’assurance habitation, le propriétaire peut prendre des mesures en conséquence. En effet, dans ce cas, le propriétaire investisseur peut résilier le contrat de bail de plein droit.

 

 ⚠️Le bailleur peut résilier le bail uniquement si une clause inscrite au contrat l’y autorise.

 

🔎Que se passe-t-il en cas d’absence d’assurance habitation ? Lire l’article (dernier paragraphe).

 

Règle 2 : régler le montant du loyer et des charges, tu devras

 

Il s’agit ici sûrement de la règle la plus classique mais surtout de la plus importante : respecter son engagement envers le propriétaire pour la question du paiement du loyer et des charges à la date prévue dans le contrat de bail. 

 

En cas d’impayé du loyer, le propriétaire pourra agir en conséquence soit :

  • En engageant une poursuite judiciaire.
  • En retenant le montant des impayés sur le dépôt de garantie.

 

 💡Si, en tant que locataire, vous rencontrez des difficultés pour payer le loyer (problèmes financiers), nous vous conseillons d’en parler directement avec votre propriétaire avant la date de paiement. Ainsi, vous pourrez convenir ensemble d’une solution (payer de façon échelonnée par exemple) pour éviter des litiges.

 

Règle 3 : entretenir le logement 

 

Durant toute la durée du contrat de location, il va de soi que le locataire est tenu d’entretenir quotidiennement le logement loué dans lequel il vit. Notamment, le locataire a à sa charge les menues réparations locatives comme :

✅Remplacement des joints.

✅Reboucher les trous dans les murs.

✅Remplacer les lames de parquets abîmées.

etc.

 

En plus de la gestion des petites réparations, le locataire doit entretenir le bien au quotidien :

✅Entretenir le jardin privatif s’il y en a un.

✅Nettoyer et ramoner la cheminée.

✅S’assurer du bon écoulement des éviers.

✅Entretenir l’électroménager déjà présent.

✅Nettoyer les sols et les murs.

✅Entretenir le chauffage.

✅Entretenir la robinetterie.

✅Entretenir et vidanger les fosses.

✅Dégorger les canalisations.

✅Entretenir les meubles si c’est un contrat de location meublée.

 

 💡Le locataire n’est pas tenu de s’occuper des gros travaux relatifs à la vétusté et la salubrité de l’appartement ou de la maison.

 

Naturellement, le locataire doit également réparer les éventuelles dégradations qui ne sont pas à dues à l’usure naturelle avant la restitution du bien.

 

Règle 4 : Ne pas sous-louer l’appartement sans autorisation

 

En location, le locataire n’est pas en position de sous-louer l’appartement sans en demander d’abord l’autorisation à son propriétaire. De plus, il devra obtenir cette autorisation par écrit.

 

Règle 5 : Accepter les travaux du propriétaire

 

Bien que ce soit le locataire qui occupe le logement, c’est au propriétaire qu’il appartient. C’est pourquoi le locataire doit accepter les travaux que le bailleur jugera opportun. En effet, le propriétaire n’est certes pas autorisé à se rendre dans le bien immobilier comme bon lui chante, il peut néanmoins faire venir des artisans et ouvriers pour réaliser les travaux en question.

 

Ces travaux peuvent être :

✅Des réparations urgentes

✅Des travaux d’amélioration votés par la copropriété.

✅Des travaux requis pour l’entretien du logement.

✅Des travaux de performance énergétique.

✅Des travaux en faveur de la décence du logement.

 

Règle 6 : ne pas réaliser de gros travaux

 

Le locataire, quant à lui, ne peut pas réaliser tous les travaux qu’il souhaite pendant la durée du bail. Il peut par exemple réaliser de petits travaux considérés comme “d’aménagement”, par exemple repeindre les murs ou faire des trous dans les murs pour poser un cadre. Néanmoins, il n’est pas autorisé à faire des travaux dits de transformation, c’est-à-dire qui modifient la structure du bien. Cela peut être :

✅L’agrandissement d’une porte.

✅Abattre une cloison.

✅Transformer une chambre en cuisine.

 

Pour pouvoir réaliser ce type de travaux, le locataire doit obligatoirement obtenir l’autorisation écrite du bailleur.

 

 ⚠️Si le locataire veut repeindre les murs, il ne doit pas utiliser de couleurs trop excentriques qui pourraient porter préjudice au moment de la prochaine relocation.

 

 💡Nous conseillons aux locataires souhaitant réaliser des travaux d’aménagement, comme repeindre les murs, d’en parler si possible au bailleur en amont afin d’éviter tout malentendu.

 

Dernière règle du locataire : respecter le préavis de départ

 

Ce préavis est stipulé dans le contrat de bail. Si le locataire donne congé, il devra respecter le délais de préavis qui est pour les locations vides de :

✅1 mois en zone tendue.

✅3 mois en zone non tendue.

 

Au moment où le locataire dépose son préavis et jusqu’au jour du déménagement, le propriétaire est libre de faire visiter le bien suivant des créneaux définis avec l’occupant des lieux.

 

Naturellement, le locataire se doit de régler le loyer et les charges jusqu’au dernier jour du contrat de bail. Aussi, un état des lieux de sortie devra être réalisé avant la remise des clés.

 

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