⏱ Temps de lecture : 6 minutes

Impayés de loyer : quelles solutions à l’amiable ?

 

Bien que seulement 2% des propriétaires investisseurs français sont victimes d’impayés, cela reste la crainte majeure des bailleurs. Il peut être difficile de réagir en conséquence face à une telle situation, notamment d’un point de vue juridique entre les procédures, les délais, etc …

 

Avant de faire appel à la justice, vous pouvez tenter de résoudre ce problème à l’amiable

 

Contacter le locataire

Si vous constatez un impayé de loyer, et que votre locataire ne vous a pas prévenu, prenez rapidement contact avec lui. En effet, avant d’entamer une procédure judiciaire qui serait coûteuse pour tout le monde et risquerait d’abîmer la relation que vous avez avec votre locataire, mieux vaut comprendre la situation. 

 

Pour cela, vous pouvez tenter une première approche à l’amiable avec une communication directe : vous pouvez l’appeler si vous avez son numéro, lui envoyer un e-mail pour lui demander pour quelle raison il n’a pas réglé le loyer ou encore lui adresser un courrier simple par voie postale. 

 

Cet impayé pourrait être simplement dû à un oubli ou à une difficulté passagère. C’est pourquoi il est important que la première approche ne soit pas trop agressive, soyez conciliant et dites-vous que c’est peut-être une simple situation temporaire. 

 

Si le locataire ne répond pas à votre première tentative, retentez quelques jours plus tard. Si là encore, vous n’avez pas de retour, vous pouvez lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception (voir notre prochain article à paraitre ce jeudi).

 

Le locataire répond : établir ensemble un échéancier

 

Si votre tentative de contacter votre locataire a réussi, c’est déjà un premier pas ! Discutez ensemble de la situation : a-t-il oublié de payer le loyer ? Rencontre-t-il des problèmes financiers ? 

 

Dans tous les cas, vous pouvez trouver un terrain d’entente avec votre locataire et vous mettre d’accord sur la solution à mettre en oeuvre. Vous pouvez par exemple décider de la mise en place d’un échéancier afin qu’il vous rembourse ses dettes de manière échelonnée. 

 

💡Cet accord doit être écrit, daté et signé par le locataire et le propriétaire

 

💡Vous pouvez faire appel à un conciliateur de justice pour vous aider à formaliser l’accord avec votre locataire. 

 

Le locataire ne répond pas : prévenir la caution

 

Si l’occupant du logement reste injoignable, vous devez contacter la personne qui s’est portée caution afin de trouver une solution ensemble. En effet, ce garant s’est engagé à payer le montant du loyer et des charges si le locataire n’était plus capable de le faire lui-même. Aussi, le prévenir est un préalable obligatoire avant de passer à une autre étape. 

 

💡Pour rappel : la caution est un acte par lequel une personne s’engage par écrit à payer les dettes du locataire en cas de défaillance de celui-ci. 

  

Le locataire bénéficie de la garantie Visale

 

Si à l’entrée du locataire, celui-ci a bénéficié du soutien de la garantie Visale, alors vous devez impérativement vous adresser à Action Logement pour les informer de la situation d’impayés. 

💡Pour rappel : la garantie Visale est un service gratuit proposé par Action Logement qui garantit les loyers et les charges impayés de la résidence principale du locataire et exclusif de toute autre garantie (notamment caution ou assurance).

  

Le locataire bénéficie de la CAF 

 

Si votre locataire a au moins 2 paiements de loyers de retard et qu’il est bénéficiaire d’une aide au logement, alors vous devez informer la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) le plus rapidement possible en parallèle de la phase amiable. 

 

Vous pouvez demander à ce que l’aide au logement vous soit versée directement plutôt qu’au locataire. 

 

Le propriétaire bénéficie d’une Garantie Loyers Impayés (GLI) 

 

Si vous avez souscrit à une  “Garantie Loyers Impayés” (GLI), et pour bénéficier d’une éventuelle prise en charge par votre assurance, il est fréquent que la Compagnie impose le respect d’un formalisme précis d’actions. A défaut de respect de celles-ci, l’assureur peut refuser la prise en charge.

 

Aussi, nous vous conseillons de vous référer aux conditions particulières et générales de votre contrat afin d’informer votre assurance en temps et en heure, en parallèle de votre action pour régler cette problématique à l’amiable. 

 

💡Pour rappel, l’assurance GLI est une assurance souscrite directement par le bailleur, qu’il s’agisse d’une personne physique ou d’une personne morale, auprès d’une Compagnie d’assurance. Cette garantie des loyers impayés s’applique pendant toute la durée du bail et continue à chaque renouvellement de celui-ci, sauf résiliation du contrat d’assurance par le bailleur ou l’assureur. Elle couvre généralement : 

  • Les loyers, charges et taxes normalement dus par le locataire. 
  • Les détériorations commises par l’occupant.

 

Aider un locataire en difficultés financières

Au cours de la phase d’échange avec votre locataire, celui-ci vous communique qu’il rencontre des difficultés financières et qu’il recherche une solution. Vous pouvez lui parler des différents dispositifs qui existent pour l’aider dans ce genre de situation :

  • SOS loyers impayés. C’est un service téléphonique gratuit qui apporte des conseils et un accompagnement aux locataires et aux propriétaires bailleurs pour faire face à leur situation d’impayés. Le service mettra l’individu en relation avec un membre de l’ADIL (agence d’information du le logement) ou avec un membre des services sociaux de la mairie de la ville du logement loué.
  • L’action logement. C’est un organisme qui aide les locataires salariés qui rencontrent une phase difficile, comme un divorce, un licenciement, une maladie, une situation de surendettement, etc. pour qu’ils puissent payer leur loyer, ou encore trouver un logement.
  • Le fonds de solidarité pour le logement. Cet organisme accorde des aides financières aux individus qui font face à des difficultés pour régler les dépenses liées à leur logement, comme les factures, les charges et le loyer. Cliquer ici pour en savoir plus

 

 

 

Suivez l'actualité des Corsaires !

Vous êtes bien inscrit à la Newsletter des Corsaires !