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Acheter à 2 sans être marié : le cas du pacs

 

Le PACS, Pacte Civil de Solidarité, désigne le contrat conclu par deux personnes majeures, que l’on appelle “partenaires de pacs”, pour organiser leur vie commune

 

Alors que chaque année, le nombre de mariages célébrés diminue, au contraire, le nombre de conventions de Pacs signées ne fait qu’augmenter !

 

Quel est le régime patrimonial applicable au PACS ? 

 

Tous les Pacs conclus postérieurement au 1er janvier 2007 sont soumis au régime de la séparation de biens et ce, à défaut de choix contraire. 

 

Dans une telle situation, chaque partenaire de Pacs dispose de son patrimoine propre. Dans ces conditions, les partenaires pacsés peuvent acquérir un bien immobilier dans les proportions qu’ils souhaitent.
Par exemple : une répartition égalitaire à 50/50 ou au contraire inégalitaire à 60/40. 

 

Les futurs pacsés peuvent également décider d’opter pour un autre régime juridique applicable à leur patrimoine : le régime de l’indivision. 

 

Dans cette hypothèse, chaque partenaire pacsé est réputé être propriétaire à 50% des biens achetés et ce, indépendamment de la contribution réelle de chacun dans le financement du bien acquis. 

 

💡 Vous pouvez faire insérer dans l’acte d’acquisition une clause indiquant les quotités réelles d’acquisition et ainsi ne pas être soumis à la présomption d’indivision à 50/50. 

 

En cas de séparation, que devient le bien immobilier acheté par les deux partenaires de Pacs ? 

 

Lorsqu’un bien immobilier a été acquis par deux partenaires de Pacs, ils peuvent décider ensemble de procéder à la vente du bien :

  • La vente peut être consentie à un tiers acquéreur : le prix de vente sera alors réparti entre les deux vendeurs, proportionnellement à leur quote-part respective. 
  • La vente peut avoir lieu au profit de l’un des deux partenaires de Pacs. L’un rachète alors la part de l’autre suivant le prix qu’ils auront déterminé entre eux. 

 

💡 Les partenaires de Pacs peuvent convenir de se séparer mais de maintenir une indivision sur le bien immobilier acquis ensemble. Ils peuvent alors le mettre en location et répartir les loyers et les charges proportionnellement à la quote part de propriété de chacun. Ou l’un des deux partenaires peut continuer à occuper le bien, à charge pour lui de verser une indemnité d’occupation à l’autre. 

  

Dans l’hypothèse d’un désaccord entre les partenaires, ceux-ci devront faire appel au juge pour trancher le conflit et éventuellement mettre un terme à l’indivision. 

 

En cas de décès, que devient le bien immobilier acheté par les deux partenaires de Pacs ? 

 

Contrairement aux époux mariés, les partenaires Pacsés ne sont pas héritiers l’un de l’autre par l’effet de la loi. Aussi, la quote-part du bien immobilier du défunt est transmise à ses héritiers légaux.

 

Vous pouvez rédiger un testament pour léguer à votre partenaire de Pacs la pleine propriété ou l’usufruit de votre quote part dans le bien immobilier. La rédaction d’un testament est essentielle si vous souhaitez protéger le cadre de vie (c’est-à-dire la résidence principale) de votre partenaire pacsé. 

 

💡 Depuis le 1er janvier 2007, lorsque le partenaire de Pacs décède, le survivant d’entre eux bénéficie d’un droit de jouissance sur le bien immobilier qui constituait leur résidence principale, pendant une durée de 12 mois. 

Le partenaire survivant bénéficie également d’une jouissance gratuite du mobilier garnissant ladite résidence principale.  

« Revenus locatifs et défiscalisation immobilière »

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