⏱ Temps de lecture : 6 minutes

Offre d’achat : quels sont les droits et obligation du vendeur ?

Vous avez pris la décision de mettre en vente votre investissement locatif. Et tous vos efforts ont payé puisque votre logement a su séduire un candidat acquéreur. Ce dernier, pour formaliser sa volonté d’acheter vient de vous adresser une offre d’achat

Découvrez avec nous qu’est-ce qu’une offre d’achat et quelles sont les implications pour vous en qualité de vendeur ? 

Qu’est-ce que c’est ?

C’est le document qui formalise la volonté de l’acquéreur d’acquérir le bien immobilier mis en vente par le vendeur, suivant un prix et des conditions déterminés. 

Ce document a une valeur juridique seulement s’il est rédigé par écrit et signé par l’acquéreur. 

Que contient l’offre d’achat ?

Dans ce contrat, l’acquéreur détaille le prix et les conditions auxquels il entend acheter le logement que vous avez mis en vente. 

Voici une liste non exhaustive des informations qu’elle reprend : 

  • Le prix d’achat du logement : il peut être inférieur ou égal au prix de vente précisé dans l’annonce immobilière que vous aviez rédigée.
  • Le moyen de financement de l’acquéreur. Il peut recourir à un financement bancaire ou à des fonds personnels, dans des proportions qu’il peut indiquer. 
  • La désignation du bien :
    • Le type de bien (T1, T2, T3, T4, maison, etc.).
    • La superficie. 
    • Le nombre de pièces.
    • L’adresse.
    • Etc.
  • Les clauses suspensives. Elles ont pour objectif de conditionner l’achat par l’acquéreur à la réalisation (ou non) de diverses situations. 

Exemple :  la clause suspensive de financement, en d’autres termes, l’acquéreur achètera seulement s’il obtient un financement dans les conditions de montant, durée et taux indiquées au terme de l’avant-contrat. Ou encore la clause suspensive liée à l’obtention d’un permis de construire, permettant ainsi à l’acquéreur d’acheter seulement s’il peut réaliser les travaux qu’il souhaite, dans le logement qu’il projette d’acquérir. 

  • La durée de validité de l’offre. C’est-à-dire le temps que l’acquéreur vous accorde pour répondre à son offre. En général, ce délai oscille entre 5 et 10 jours.
  • Les modalités de réponse du vendeur. Généralement, le vendeur manifestera son accord en “contre-signant” l’offre d’achat présentée par l’acquéreur.   

Quelle réponse apporter à l’offre d’achat ? 

En réponse à l’offre d’achat qui vous a été présentée par votre acquéreur, vous avez le choix entre trois options :

  • Accepter l’offre d’achat du candidat acquéreur, ce qui vaut acceptation de toutes les conditions mentionnées par ce dernier.
  • Refuser l’offre du candidat acquéreur. Par exemple, si l’offre d’achat est proposée à un prix inférieur au prix de vente que vous aviez initialement fixé. 
  • Faire une contre-proposition écrite. L’idée est finalement de faire une nouvelle proposition à votre acquéreur dans l’espoir qu’il accepte ces nouvelles conditions. Celles-ci ont pour objectif de trouver un compromis entre sa position et la vôtre. 

💡 Si vous ne donnez pas de réponse à l’offre d’achat pendant le délai de validité de celle-ci, alors elle devient automatiquement caduque. Et vous êtes réputé l’avoir refusée.  

Quel est la portée de l’engagement du vendeur en cas d’acceptation de l’offre ? 

À la signature de l’offre d’achat, l’importance de l’engagement n’est pas la même pour les deux parties. En effet, l’offre d’achat est moins engageante pour le candidat acquéreur qui disposera toujours d’un délai de rétractation à l’issue de la signature de l’avant-contrat. Ainsi, et pendant ce délai, l’acquéreur pourra renoncer à acheter le bien immobilier sans avoir à fournir une quelconque justification et sans avoir à verser une indemnité.

Du côté du vendeur, la signature du document est bien plus engageante. Dès l’acceptation de l’offre d’achat présentée par le candidat acquéreur, il n’est plus possible pour le vendeur de revenir en arrière. Sauf à verser des dommages et intérêts au candidat acquéreur. 

📝 En résumé : 

  • Le seul temps de réflexion dont dispose le vendeur est pendant la durée de validité de l’offre d’achat. 
  • L’offre d’achat doit être valable : elle doit être rédigée par écrit et contenir toutes les mentions nécessaires à la rencontre des volontés entre vendeur et acquéreur. 
  • Après l’acceptation de l’offre, le vendeur est définitivement engagé dans la transaction. Il ne pourra en sortir que sous réserve de verser des pénalités financières au candidat acquéreur.

 

Livre blanc : réussir son premier achat immobilier

Suivez l'actualité des Corsaires !

Vous êtes bien inscrit à la Newsletter des Corsaires !