Mon logement locatif est squatté illégalement, que faire ?

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Être propriétaire immobilier n’est pas une aventure reposante tous les jours. En effet, certaines situations désagréables voire complexes peuvent arriver à un propriétaire. Même en prenant des précautions, il peut arriver que son logement locatif se retrouve squatté illégalement.

Aujourd’hui, faisons un focus sur la situation du squat : que faire lorsque son logement locatif est squatté illégalement ? Face à cette situation, il est primordial d’être réactif. En effet, les 48 premières heures sont décisives.

Sommaire

Définition du squat

Mon logement est squatté depuis moins de 48 heures

Mon logement est squatté depuis plus de 48 heures

Comment prévenir le squat ?

Définition du squat

 

Le squat est défini selon le gouvernement comme “le fait d’entrer dans un bien par effraction (après avoir forcé une serrure, cassé une fenêtre, …) ou par tromperie, menace ou violence, pour l’occuper sans l’autorisation de son propriétaire.”.

Bon à savoir : le cas où un locataire reste dans le logement locatif après la fin du contrat de location, et cela, sans l’autorisation du propriétaire, celui-ci n’est pas considéré comme un squatteur aux yeux de la loi. Il en va de même si une personne refuse de quitter le bien immobilier après y avoir été hébergée par l’habitant.

 

L’article 226-4 du code pénal définit l’introduction par effraction dans un logement comme étant un acte illégal. Le squatteur risque la peine suivante :

  • Une année d’emprisonnement ainsi qu’une amende de 15 000€ pour avoir pénétré dans le logement locatif.
  • Une année d’emprisonnement ainsi qu’une amende de 15 000€ pour avoir occupé illégalement le bien.

Ces deux peines sont cumulables.

 

Mon logement est squatté depuis moins de 48 heures


Si par chance, vous réalisez que votre bien immobilier est squatté dans les 48 premières heures, alors la procédure est plus simple.

Dans cette situation, vous devez immédiatement porter plainte au commissariat pour violation de domicile . En effet, durant les 48 premières heures, les forces de l’ordre peuvent intervenir et faire évacuer les lieux sans avoir besoin d’une quelconque procédure judiciaire.

Mon logement est squatté depuis plus de 48 heures

 

Malheureusement, dans le cas d’un logement locatif, le squat est rendu plus simple. En effet, votre absence dans l’habitation rend son accès plus aisé pour les potentiels squatteurs, en particulier pendant les périodes de vacances locatives.

Si vous vous rendez compte que votre logement est squatté depuis plus de 48 heures, alors vous devez lancer la procédure judiciaire pour expulser les squatteurs.

 

Comment se déroule la procédure judiciaire ?

 

Deux mesures ont été mises en place en faveur des propriétaires lors d’un squat dans le cadre de la loi ELAN du 23 Novembre 2018 :

  • Les personnes occupant illégalement le logement ne peuvent plus profiter d’un délai de 2 mois entre le commandement de quitter les lieux et l’expulsion. Ainsi, ils sont obligés de libérer immédiatement le bien immobilier.
  • La trêve hivernale ne s’applique pas dans le cas d’un squat de résidence principale.

Tout d’abord, vous devez prendre contact avec un tribunal d’instance pour que ce dernier désigne un huissier de justice. Ce dernier dressera un PV constatant le squat du bien immobilier.

Dans un second temps, le tribunal d’instance assignera les individus qui occupent illégalement le bien. Ensuite, le tribunal prononcera l’expulsion qui sera notifiée par un commandement de quitter les lieux par le biais de l’huissier de justice.

 

L’assurance

 

Attention, si votre logement locatif est squatté illégalement, vous êtes tenu de prévenir votre assureur. Cette déclaration pourra potentiellement être accompagnée d’une surprime. Cependant, si vous omettez d’avertir votre assureur, celui-ci pourrait procéder à un refus de garantie.

 

Comment prévenir le squat ?

 

Se retrouver avec son logement locatif illégalement squatté, c’est la bête noire de tous les propriétaires investisseurs. Pour éviter ce genre de problème, il existe certaines mesures préventives pour limiter les risques. Voici nos 3 conseils pour prévenir autant que possible les risques de squat dans votre logement locatif.

 

Renforcer la sécurité du bien

 

Assez simplement, il s’agit de rendre l’intrusion dans votre bien immobilier difficile pour dissuader les potentiels squatteurs. Pour cela, nous vous recommandons de blinder les portes ainsi que les fenêtres de l’habitation.

Dans un second temps, pour un niveau de sécurité accru, vous pouvez faire installer un système d’alarme connecté dans le bien.

Enfin, si la seconde option ne vous attire pas, vous pouvez tout simplement recruter un gardien . En effet, la présence d’un tiers de confiance dans le logement peut s’avérer très efficace et empêcher les entrées par effraction et les occupations illégales du lieu.

Naturellement, toutes ces possibilités engendrent un certain budget. Si vous n’avez pas les moyens financiers nécessaires et que vous habitez à proximité de votre logement locatif, nous vous conseillons fortement de vous y rendre régulièrement . Cela vous permettra d’une part d’être rassuré et d’autre part de vérifier que votre bien immobilier reste en bon état même s’il n’est pas occupé.

Enfin, si vous habitez loin de votre logement, vous pouvez faire appel à un autre propriétaire (particulier) qui habite proche de votre investissement sur notre plateforme. En effet, notre système d’équipiers permet aux propriétaires qui ont investi loin de chez eux d’être mis en relation avec un autre membre de la plateforme qui vit proche de votre location. Ce dernier vous rendra service lorsqu’une présence physique est nécessaire sur place (ouvrir à un artisan, faire une visite de relocation, vérifier que le logement est en bon état, …). En contrepartie, vous devrez rendre des services équivalents à un propriétaire qui a investi près de chez vous.

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