Informations légales

lescorsaires.immo

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légales

👉 Conditions
générales

👉 Politique de confidentialité

Conditions générales
d’utilisation (CGU)

1 – Objet :

La société mafonciere.com SAS (ci-après « Les Corsaires » ou « Corsaires ») édite une plateforme gratuite de mise en relation entre propriétaires investisseurs accessible sur un site internet notamment à l’adresse https://lescorsaires.immo (ci-après la « Plateforme »).

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet d’encadrer l’accès et les modalités d’utilisation de la Plateforme. Nous vous invitons à en prendre attentivement connaissance. En cliquant sur le bouton « Je crée mon compte » ou « Je crée mon compte avec Google », vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepter l’intégralité des présentes conditions générales d’utilisation.

2 – Conditions d’inscription à la plateforme :

L’utilisation de la plateforme est ouverte aux personnes physiques âgées de 18 ans ou plus et aux personnes morales. Toute inscription sur la plateforme par une personne physique mineure est interdite.

Les inscriptions sont limitées à un seul compte utilisateur par personne.

3- Création de compte :

Chaque personne, physique ou morale, qui crée un compte sur la plateforme est appelé « Membre », « Adhérent » ou « Utilisateur ».

Pour créer son compte, le Membre peut :
> Soit remplir l’ensemble des champs obligatoires figurant dans le parcours d’inscription.
> Soit se connecter via son compte Google. 

Pour s’inscrire, chaque Membre doit avoir lu et accepté les présentes CGU ainsi que la Politique de Confidentialité.

A l’occasion de la création de son compte, chaque Membre s’engage à fournir des informations personnelles exactes et conformes à la réalité et à les mettre à jour, par l’intermédiaire de son profil (appelé sur le site « Carte d’équipage ») ou en avertissant Les Corsaires, afin d’en garantir la pertinence et l’exactitude pendant toute la durée d’utilisation de la plateforme.

En outre, l’Adhérent qui s’inscrit en qualité de « Je suis propriétaire » doit fournir une copie de sa pièce d’identité (carte nationale d’identité ou passeport) et une attestation de propriété prouvant sa qualité de propriétaire investisseur. A des fins d’amélioration de la confiance ou de prévention ou détection des fraudes, nous nous réservons le droit de vérifier ces documents, lesquels seront ensuite supprimés.

De même, Les Corsaires sont autorisés à utiliser toutes les mesures nécessaires pour prévenir ou détecter n’importe quel usage illicite ou frauduleux de son site, ou des services et des articles qui y sont offerts.

Les Corsaires se réservent le droit d’écarter ou de bannir de manière complète et permanente, sans dédommagement, le compte de tout Adhérent ne respectant pas totalement les présentes CGU.

L’inscription est effectuées pour une durée illimitée, sans préjudice de la possibilité pour chacune des parties de résilier unilatéralement, à tout moment, sans préavis ni justification, les présentes relations contractuelles. Dans le cas d’une inactivité du compte de l’Adhérent d’une durée supérieure à 1 an, Les Corsaires se réservent le droit discrétionnaire de supprimer le compte dudit Membre à tout moment et sans préavis.

4 – Conditions financières :

L’accès et l’inscription à la plateforme sont entièrement gratuits.

5 – Finalité non commerciale et non professionnelle de l’utilisation :

Les Membres s’engagent à utiliser les services et la plateforme à titre non professionnel et non commercial.

6 – Devoirs de l’Adhérent :

Il appartient à chaque Membre d’accéder à la plateforme en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour. Et ce, pour lui garantir l’accès à la plateforme.

Lors de son inscription, l’Adhérent doit choisir un mot de passe qui lui permettra d’accéder au site. Il s’engage à préserver le caractère confidentiel de son mot de passe. Il demeure seul responsable de la conservation et de l’utilisation de son identifiant et de son mot de passe, et notamment de l’impossibilité d’accéder à son compte par oubli de l’identifiant et/ou mot de passe.

Les Corsaires sont habilités à considérer tout accès avec les données d’accès du Membre comme accès du Membre lui-même. Les Corsaires recommandent de modifier les mots de passe régulièrement pour des raisons de sécurité.

Les Corsaires protègent ses systèmes contre les virus. Cependant tout danger face aux virus ne peut jamais être totalement exclus. Chaque Membre devra donc examiner tous les emails provenant des Corsaires afin de se prémunir contre d’éventuels virus. De même, tout contenu téléchargé depuis la Plateforme se fait aux risques et périls du Membre et sous sa seule responsabilité. En conséquence, Les Corsaires ne sauraient être tenus responsables d’un quelconque dommage subi par l’ordinateur de l’Adhérent ou d’une quelconque perte de données consécutives au téléchargement.

7 – Non renonciation :

Le fait pour Les Corsaires de ne pas se prévaloir d’une défaillance, ou d’un manquement de l’Utilisateur à l’une quelconque de ses obligations contractuelles ou légales ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir de cette défaillance ou ce manquement.

Le fait pour lescorsaires.com de ne pas se prévaloir d’une stipulation des présentes CGU n’emporte aucunement renonciation au bénéfice a ladite stipulation.

8 – Sécurité et échanges :

Les Corsaires s’engagent à prendre toutes mesures techniques et juridiques pour sécuriser les échanges, bloquer les détournements de données, notamment celles qui sont personnelles. Cet engagement constitue une obligation de moyens et non de résultat.

9 – Responsabilité :

Les Corsaires ne sauraient être tenus en aucune circonstance pour responsable, sans que cette liste soit limitative :
> De la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur internet.
> De tout dysfonctionnement du réseau internet empêchant le bon déroulement et/ou fonctionnement de la plateforme.
> De défaillance de tout matériel de réception ou de lignes de communication.
> De perte de tout email, et plus généralement de perte de toutes données.
> Du fonctionnement de tout logiciel.
> Des conséquences de tout virus ou bug informatique, anomalie, défaillance technique.
> De tout dommage causé à l’ordinateur d’un Membre.
> De toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelques nature ayant endommagé le système d’un Membre.

La connexion de toute personne au site et l’utilisation du service proposé se fait sous leur entière responsabilité.

Les Corsaires ne fournissent aucune prestation juridique ou comptable à l’égard de ses Membres. Les Corsaires mettent à disposition des modèles de documents qui n’emportent aucune garantie quant à leur validité légale. Les modèles de documents ne remplacent pas une consultation d’un professionnel du droit ou d’un comptable, et ne sauraient s’y substituer.

Les Corsaires s’efforcent de fournir des services aussi précis que possible, mais ne peuvent garantir l’exactitude, la précision et l’exhaustivité des informations, services ou encore articles offerts par le site. Néanmoins, Les Corsaires s’engagent à faire ses meilleurs efforts pour vérifier la qualité, la sécurité, et l’exactitude des informations et des données disponibles sur le site, mais le site ne saurait être tenu responsable de l’inexactitude desdites informations.

10 – Liens hypertexte :

Les sites internet peuvent offrir des liens vers d’autres sites internet ou d’autres ressources disponibles sur Internet qui n’appartiennent pas aux Corsaires, ou ne sont pas contrôlés par Les Corsaires.

La plateforme lescorsaires.immo ne dispose d’aucun moyen pour contrôler les sites en connexion avec ses sites internet et ne répond pas de la disponibilité de tels sites et sources externes, ni ne la garantit. Elle ne peut être tenue pour responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, résultant du contenu de ces sites ou sources externes, et notamment des informations, produits ou services qu’ils proposent, ou de tout usage qui peut être fait de ces éléments. Les risques liés à cette utilisation incombent pleinement à l’internaute, qui doit se conformer à leurs conditions d’utilisation.

11 – Données personnelles :

De manière générale, vous n’êtes pas tenu de nous communiquer vos données personnelles lorsque vous visitez notre site Internet lescorsaires.immo. Cependant, vous pouvez être amenés à nous communiquer certaines données telles que votre adresse électronique. Tel est le cas lorsque vous remplissez le formulaire « Suivez en avant-première l’actualité des Corsaires ! ».

Dans tous les cas, vous pouvez refuser de fournir vos données personnelles. Dans ce cas, vous ne pourrez pas utiliser les services du site. Par ailleurs, en utilisant les services et la plateforme, chaque Membre reconnait et accepte le traitement des données personnelles par Les Corsaires, conformément à la loi applicable et aux stipulations de la Politique de Confidentialité.

12 – Propriété intellectuelle :

Tout le contenu du présent site lescorsaires.immo, incluant, de façon non limitative, les graphismes, images, textes, vidéos, animations, sons, logos, gifs, icônes, les marques de service, les dénominations commerciales, et les programmes utilisés sur le site, y compris tous les logiciels, ainsi que leur mise en forme, sont la propriété exclusive des Corsaires à l’exception des marques, logos ou contenus appartenant à d’autres sociétés partenaires ou auteurs.

Toute reproduction, distribution, modification, adaptation, retransmission ou publication, même partielle, de ces différents éléments est strictement interdite sans l’accord exprès par écrit de mafonciere.com. Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. En outre, les propriétaires des Contenus copiés pourraient intenter une action en justice à votre encontre.

13 – Accessibilité :

Le site lescorsaires.immo est par principe accessible 24/24h, 7/7j.

Néanmoins, l’accès à la plateforme pourra être temporairement suspendu, sans préavis, en raison d’opérations techniques de maintenance, de migration, de mises à jour, en raison de pannes ou de contraintes liées au fonctionnement des réseaux ou en cas de force majeure.

Les Corsaires peuvent restreindre l’accès aux prestations si la sécurité du fonctionnement du réseau, le maintien de l’intégrité du réseau, notamment pour éviter des perturbations graves du réseau, des logiciels ou la sauvegarde des données, rendent ces mesures nécessaires. Les Corsaires ne sauraient être tenus responsables de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du site.

14 – Modification et résiliation de nos services :

Les Corsaires se réservent le droit de modifier ou d’interrompre, à sa seule discrétion, de manière temporaire ou permanente, tout ou partie de l’accès à la plateforme ou de ses fonctionnalités.

15 – Acceptation des CGU :

L’utilisation de la plateforme et des services par le Membre emporte acceptation pleine et entière des présentes CGU. Tout Membre ne souhaitant pas adhérer aux présentes CGU doit impérativement s’abstenir d’accéder à la plateforme.

16 – Modification des CGU :

Les présentes CGU expriment l’intégralité de l’accord entre Les Corsaires et ses membres relativement à l’utilisation des services. Tout autre document n’a qu’une valeur informative.

Les Corsaires peuvent modifier ces CGU à sa seule discrétion et sans préavis des Membres. Tout Membre déjà inscrit sera informé dès sa connexion au site ou par tout autre moyen de la modification des CGU et sera invité à consulter les termes des nouvelles CGU.

Si l’utilisateur n’agrée pas les nouvelles CGU, il devra manifester son refus à par email à : hello@lescorsaires.immo. Ce refus entrainera la clôture immédiate du compte de l’utilisateur sans que cela lui donne droit à une quelconque indemnité.

17 – Loi applicable :

Les présentes CGU sont rédigées en français et soumises à la loi française. Toute contestation ou litige qui pourrait naître de l’interprétation ou de l’exécution de celles-ci seront de la compétence exclusive des tribunaux dont dépend le siège social de la société.

18 – Informations complémentaires :

Pour toutes questions relatives aux présentes CGU, chaque Membre peut prendre contact avec Les Corsaires par courrier électronique à l’adresse suivante : hello@lescorsaires.immo; ou par courrier postal à l’adresse suivante :
lescorsaires.immo
59 rue de l’Abondance
69003 LYON

Version applicable au 4 novembre 2019